Conditions générales

Date d'entrée en vigueur — 25 mars 2026

Dernière mise à jour — 25 mars 2026

Version — 1

1. Introduction et acceptation

1.1 Les présentes Conditions Générales régissent votre accès et votre utilisation de Jettello.com ainsi que l'achat et l'utilisation de produits et services numériques liés à l'eSIM mis à disposition via le Site Web.

1.2 En accédant au Site Web, en passant une Commande, ou en utilisant un produit ou service fourni via le Site Web, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions.

1.3 Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Site Web et ne devez pas passer de Commande.

2. Coordonnées de l'entreprise et informations de contact

2.1 Le Site Web est exploité par INSTANTSIM LTD (15419267), dont le siège social est situé Dept 6659 126 East Ferry Road, Canary Wharf, Londres, Royaume-Uni, E14 9FP. Dans les présentes Conditions, les références à « Société », « nous » et « notre » désignent INSTANTSIM LTD.

2.2 Nous vendons des produits et services en notre nom propre et agissons en tant que commerçant enregistré. Le contrat pour toute Commande est conclu exclusivement entre vous et nous.

2.3 L'adresse de notre Site Web est Jettello.com. Notre adresse e-mail de contact pour les communications contractuelles, les plaintes et le support général est info@jettello.com.

3. Définitions

3.1 Dans les présentes Conditions, sauf si le contexte l'exige autrement :

3.1.1 « Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas ou qui n'entrent que partiellement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

3.1.2 « Client Professionnel » désigne tout client qui n'est pas un Consommateur.

3.1.3 « eSIM » désigne un profil SIM intégré provisionné numériquement, capable d'être installé sur un appareil compatible.

3.1.4 « Détails d'Installation » désigne les informations nécessaires pour installer ou activer une eSIM, y compris tout code QR, adresse SM-DP+, code d'activation ou identifiants techniques équivalents.

3.1.5 « Forfait de Données » désigne un forfait numérique donnant accès à une connectivité de données mobiles pour l'allocation, le territoire et la période de validité indiqués au moment de l'achat.

3.1.6 « Contenu Numérique » désigne le contenu fourni numériquement et mis à disposition via le Site Web, y compris un profil eSIM et les Détails d'Installation associés.

3.1.7 « Service Numérique » désigne le service de connectivité fourni numériquement associé à un Forfait de Données.

3.1.8 « Commande » désigne votre demande, soumise via le Site Web, d'acheter un produit ou un service chez nous.

3.1.9 « Contrat » désigne l'accord juridiquement contraignant formé entre vous et nous pour la fourniture de Contenu Numérique et/ou de Services Numériques en vertu des présentes Conditions.

3.1.10 « Fournisseur Technique » désigne tout fournisseur technique tiers, fournisseur de connectivité ou partenaire de provisionnement utilisé par nous via une API ou une intégration technique similaire pour acquérir, provisionner, attribuer ou prendre en charge les produits ou services mis à disposition sur le Site Web.

4. Notre rôle, ce que nous fournissons et le fonctionnement du service

4.1 Tous les produits et services présentés sur le Site Web sont proposés par nous en notre nom propre. Le Site Web n'est pas une place de marché.

4.2 Si un produit ou un service est listé sur le Site Web, il est proposé par nous sur la base que nous sommes en droit de le mettre à votre disposition.

4.3 Votre transaction est uniquement avec nous. Toute acquisition technique, provisionnement, attribution, support d'activation ou exécution en arrière-plan effectué via un Fournisseur Technique ne crée pas de contrat distinct entre vous et ce fournisseur.

4.4 Dans la plupart des cas, le processus de service fonctionne comme suit : vous sélectionnez un forfait, passez une Commande, effectuez le paiement en utilisant un mode de paiement mis à disposition sur le Site Web, recevez les Détails d'Installation pertinents ou d'autres informations d'accès, installez ou activez le produit sur votre appareil, puis utilisez la connectivité ou la fonctionnalité numérique associée.

4.5 Lorsque le produit pertinent prend en charge un processus de renouvellement ou de recharge, un nouveau Forfait de Données peut être attribué à une eSIM existante, et l'exécution peut avoir lieu sans émettre de nouveaux Détails d'Installation si l'eSIM existante reste valide pour ce processus.

4.6 Sauf indication contraire clairement stipulée sur la page du produit, les produits proposés via le Site Web sont uniquement des données et n'incluent pas de numéro de téléphone, d'appels vocaux traditionnels ou de fonctionnalité SMS.

5. Éligibilité, compatibilité et responsabilités du client

5.1 Vous ne pouvez passer une Commande que si vous avez au moins 18 ans ou, si l'âge de la majorité légale applicable dans votre lieu de résidence est supérieur, cet âge.

5.2 Avant de passer une Commande, vous devez vous assurer que votre appareil est compatible avec la technologie eSIM, qu'il est déverrouillé si nécessaire, et qu'il satisfait aux exigences techniques du produit sélectionné.

5.3 Vous êtes responsable de vous assurer que vous pouvez recevoir, accéder, stocker, afficher et utiliser les Détails d'Installation et toute information d'exécution associée.

5.4 Vous devez suivre toutes les instructions d'installation, d'activation et d'utilisation fournies avec le produit.

5.5 L'activation peut échouer, ou l'utilisation peut être altérée, si vous utilisez des paramètres non pris en charge, saisissez des informations incorrectes, tentez une installation de manière inappropriée ou essayez de réutiliser les Détails d'Installation au-delà de leurs limites techniques.

6. Comptes, confidentialité et risque d'utilisation abusive

6.1 Selon les fonctionnalités disponibles sur le Site Web au moment pertinent, les achats peuvent être possibles avec ou sans compte client.

6.2 Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants de compte et de tous les Détails d'Installation qui vous sont fournis.

6.3 Si les Détails d'Installation sont divulgués à une autre personne, cette personne pourrait être en mesure d'installer ou d'utiliser l'eSIM ou le produit associé. Nous ne sommes pas responsables des pertes, des utilisations abusives ou des utilisations non autorisées causées par votre manquement à la sécurité de ces informations.

7. Listes de produits, commandes et formation du contrat

7.1 Les informations affichées sur le Site Web concernant les produits, les forfaits, les territoires, les allocations, les périodes de validité, les prix ou la disponibilité sont une invitation à faire une offre et ne constituent pas une offre contraignante.

7.2 Lorsque vous soumettez une Commande, vous faites une offre d'achat du produit ou du service pertinent selon les présentes Conditions.

7.3 Nous ne sommes pas obligés d'accepter toutes les Commandes.

7.4 Une confirmation de commande, une confirmation de paiement ou un statut payé ne garantit pas à lui seul la disponibilité finale. Le Contrat n'est formé que lorsque le Contenu Numérique et/ou le Service Numérique pertinent vous sont mis à disposition pour la première fois.

7.5 Nous pouvons mettre le produit à disposition en livrant les Détails d'Installation par e-mail, en les plaçant dans votre compte, en les affichant après le paiement, en permettant le téléchargement ou l'activation, en attribuant un Forfait de Données, ou en utilisant toute autre méthode de livraison décrite sur le Site Web ou lors du paiement.

7.6 Si, après paiement, nous sommes incapables de nous procurer, de provisionner, d'attribuer ou de livrer le produit ou le service pertinent, nous pouvons annuler la Commande et fournir le recours requis par la loi applicable et par nos règles de remboursement, à moins que le problème ne découle de problèmes qui vous sont imputables, y compris l'incompatibilité de l'appareil, des informations incorrectes, des contrôles de sécurité échoués, des soupçons de fraude ou d'autres problèmes côté client.

8. Prix, taxes, paiement et contrôles anti-fraude

8.1 Le prix à payer pour une Commande est le prix affiché sur le Site Web au moment où vous passez cette Commande.

8.2 Toute TVA ou autres taxes applicables sera traitée conformément à la loi applicable et telle que présentée au moment du paiement.

8.3 Le paiement est effectué directement à nous par carte de paiement ou par tout autre mode de paiement mis à disposition sur le Site Web au moment de l'achat.

8.4 Les paiements peuvent être traités par des processeurs de paiement tiers agissant en notre nom. Nous ne stockons pas les détails complets des cartes de paiement.

8.5 Nous pouvons prendre des mesures raisonnables de lutte contre la fraude et de sécurité avant la fourniture, y compris le report de l'exécution, la demande d'informations supplémentaires ou l'annulation d'une Commande si nous soupçonnons raisonnablement une fraude, une utilisation abusive ou une activité de paiement non autorisée.

9. Fourniture électronique, livraison et informations sur support durable

9.1 Les produits et services fournis en vertu des présentes Conditions sont livrés électroniquement.

9.2 Aux fins du droit de la consommation britannique, la fourniture a lieu lorsque le produit vous est mis à disposition pour la première fois, y compris lorsque cela se produit en vous rendant accessibles les Détails d'Installation ou en permettant autrement l'activation ou l'utilisation.

9.3 Nous fournirons les informations relatives à la commande et contractuelles sur un support durable lorsque cela est requis, y compris par e-mail et/ou en les rendant disponibles dans votre compte ou votre historique de commandes, lorsque cette fonctionnalité existe.

9.4 Nous nous efforçons d'exécuter les Commandes rapidement après un paiement réussi, mais le délai de livraison peut dépendre du traitement technique, de l'état du provisionnement, des systèmes de connectivité, des vérifications de fraude et d'autres facteurs opérationnels.

9.5 Nous ne garantissons pas la disponibilité ininterrompue du Site Web ni l'exécution instantanée.

10. Activation, périodes de validité, couverture et recharges

10.1 Les règles régissant l'activation et le début de toute période de validité dépendent du plan spécifique acheté et seront celles indiquées sur la page du produit pertinente au moment de l'achat.

10.2 Un Forfait de Données peut expirer à la fin de sa période de validité indiquée, que l'allocation complète ait été utilisée ou non.

10.3 Les vitesses, la latence, la disponibilité, l'accès à l'itinérance et la couverture géographique dépendent des réseaux sous-jacents, des partenaires d'itinérance, des conditions techniques et des circonstances locales. Nous ne garantissons pas de vitesses minimales ni de service continu dans tous les lieux.

10.4 Vous devez utiliser les produits et services légalement et conformément aux présentes Conditions et à toute exigence technique raisonnable qui vous est communiquée.

10.5 Lorsqu'une recharge ou un renouvellement est appliqué à une eSIM existante, l'exécution peut se faire par l'attribution d'un nouveau Forfait de Données à cette eSIM existante sans réémettre de nouveaux Détails d'Installation.

11. Droits d'annulation, fourniture immédiate et position de remboursement

11.1 Les règles de remboursement, d'annulation et d'éligibilité associées sont énoncées dans notre Politique de Remboursement distincte, qui fait partie du cadre contractuel applicable à votre Commande.

11.2 Si vous êtes un Consommateur, vous pouvez disposer de droits d'annulation légaux concernant un contrat à distance, sous réserve des exceptions et limitations énoncées dans le Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 et toute autre loi britannique applicable.

11.3 Étant donné que les produits fournis via le Site Web sont de nature numérique et sont généralement mis à disposition immédiatement après le paiement, nous pouvons commencer la fourniture immédiatement après votre achat.

11.4 Lors du paiement, il vous sera demandé de faire une demande expresse de fourniture immédiate et de reconnaître que, lorsque la loi le permet, votre droit d'annulation peut être perdu une fois que le Contenu Numérique vous est mis à disposition et/ou une fois que l'exécution du Service Numérique pertinent a commencé. Cette confirmation doit être donnée par une case à cocher ou une autre action affirmative équivalente.

11.5 Aucune disposition de la présente section n'affecte les droits obligatoires que vous pourriez avoir lorsque le contenu numérique ou les services numériques sont défectueux, ne correspondent pas à la description, ne sont pas fournis ou ne sont pas conformes au Contrat.

12. Conformité, défauts et recours du consommateur

12.1 Lorsque vous êtes un Consommateur, nous sommes responsables de la fourniture de Contenu Numérique et de Services Numériques conformes au Contrat, comme l'exige la loi britannique applicable en matière de consommation, y compris le Consumer Rights Act 2015.

12.2 Si ce que nous fournissons n'est pas fourni, est défectueux, ne correspond pas à la description ou n'est pas conforme au Contrat, vous pouvez avoir des recours légaux. Selon la nature du problème et ce que la loi prévoit, ceux-ci peuvent inclure la réparation, le remplacement, une nouvelle exécution, une réduction de prix, la résiliation ou le remboursement.

12.3 Vous devez nous informer de tout problème sans délai excessif et fournir des informations raisonnables nous permettant de l'évaluer et d'y remédier, y compris le modèle de l'appareil, la version du système d'exploitation, le pays d'utilisation, des captures d'écran, des messages d'erreur et d'autres informations techniques pertinentes si disponibles.

12.4 Lorsque le dépannage nécessite une coopération raisonnable de votre part, y compris une réinstallation si techniquement possible, l'ajustement des paramètres de l'appareil ou le suivi des instructions d'activation fournies, vous acceptez de coopérer. Cela ne réduit en rien les droits légaux que vous pourriez avoir.

13. Dépendance aux réseaux tiers et limites du service

13.1 La connectivité et les performances associées dépendent des opérateurs de réseau tiers, des partenaires d'itinérance, des fournisseurs d'infrastructure et des Fournisseurs Techniques. Ces questions ne sont pas sous notre contrôle direct.

13.2 La législation locale, les restrictions réglementaires, les limitations d'utilisation équitable, la gestion du trafic, les contraintes de capacité et la congestion du réseau dans le pays d'utilisation peuvent affecter la disponibilité ou la qualité des services.

13.3 Les produits et services offerts via le Site Web ne sont pas destinés à être votre seul moyen de communication en cas d'urgence et ne doivent pas être utilisés pour les communications d'urgence.

14. Conduite interdite

14.1 Vous ne devez pas :

14.1.1 utiliser le Site Web, les produits ou les services à des fins illégales, de fraude ou toute activité qui facilite l'illégalité ;

14.1.2 contourner ou tenter de contourner toute restriction technique, mesure de protection, fonction de sécurité ou contrôle d'utilisation ;

14.1.3 faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire tout profil eSIM, identifiant ou données de provisionnement, sauf dans la mesure où la loi impérative n'autorise pas une telle restriction ;

14.1.4 revendre, transférer, distribuer commercialement ou mettre autrement à la disposition d'un tiers l'eSIM, les Détails d'Installation ou le produit associé, sauf si la page du produit pertinente l'autorise clairement ;

14.1.5 interférer avec le fonctionnement du Site Web ou de tout système connexe, y compris en introduisant un code malveillant, en effectuant un scraping à grande échelle, en tentant un accès non autorisé ou en lançant une activité de déni de service.

15. Droits sur le site web et utilisation autorisée de ce que nous fournissons

15.1 Le Site Web, y compris son texte, sa mise en page, son image de marque, ses graphiques et son autre contenu, nous appartient ou est utilisé légalement par nous et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et les lois connexes.

15.2 Sous réserve des présentes Conditions, vous êtes autorisé à utiliser le Contenu Numérique et le Service Numérique uniquement pour votre usage personnel, ou pour votre usage commercial interne si vous êtes un Client Professionnel, et uniquement pendant la période de validité applicable et conformément au produit acheté.

16. Disponibilité du service et avis de non-responsabilité généraux

16.1 Les produits et services sont fournis sur la base du « tel quel » et « selon la disponibilité ».

16.2 Nous ne promettons pas que le Site Web ou tout produit ou service sera toujours disponible, ininterrompu, sans erreur ou utilisable dans tous les pays, territoires, environnements réseau, configurations d'appareil ou versions de système d'exploitation.

16.3 Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut, ne restreint ou ne supplante un droit qui ne peut être légalement exclu ou restreint en vertu de la loi applicable.

17. Responsabilité

17.1 Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est illégale.

17.2 Si vous êtes un Consommateur, notre responsabilité est limitée uniquement dans la mesure permise par la loi applicable en matière de consommation.

17.3 Si vous êtes un Client Professionnel, et dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de toute perte indirecte, incidente, spéciale ou consécutive, y compris la perte de profit, la perte de revenus, la perte d'opportunités commerciales, la perte de clientèle ou la perte de données.

17.4 Si vous êtes un Client Professionnel, notre responsabilité globale totale découlant de ou en relation avec un Contrat est limitée au montant réellement payé par vous pour la Commande pertinente.

17.5 Nous ne sommes pas responsables des défaillances, retards ou interruptions causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, y compris les pannes de réseau, les restrictions d'itinérance, les problèmes d'infrastructure tiers, les politiques des opérateurs locaux, l'incompatibilité des appareils, les limitations du système d'exploitation ou votre manquement à suivre les instructions fournies.

18. Événements échappant à notre contrôle raisonnable

18.1 Nous ne sommes pas responsables des retards, interruptions ou défaillances d'exécution causés par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les actions gouvernementales, les sanctions, les pannes d'internet, les pannes de télécommunications, les incidents cybernétiques affectant les infrastructures tierces ou les défaillances des fournisseurs en amont.

19. Suspension, restriction et annulation de commande

19.1 Nous pouvons suspendre ou restreindre l'accès au Site Web, retarder ou refuser l'exécution, ou annuler une Commande si nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions, agi illégalement, commis une fraude, abusé du service ou créé un risque de sécurité ou de conformité.

19.2 Si nous annulons une Commande avant la fourniture pour des raisons qui nous sont imputables, nous fournirons le recours requis par la loi applicable et par nos règles de remboursement.

19.3 Toute suspension, restriction, annulation ou résiliation n'affecte pas les droits, obligations, recours ou responsabilités qui ont été acquis avant cet événement.

20. Modifications du site web et des présentes conditions

20.1 Nous pouvons modifier le Site Web, ses fonctionnalités, la gamme de produits offerts et les présentes Conditions de temps à autre.

20.2 Toute Condition mise à jour s'appliquera à compter de sa publication sur le Site Web.

20.3 Aucune modification ultérieure ne modifiera rétroactivement un Contrat déjà formé, sauf si la loi l'exige ou si la modification est clairement en votre faveur et ne réduit pas vos droits.

21. Plaintes et résolution des litiges

21.1 Si vous avez une réclamation, vous devez nous contacter en premier lieu à info@jettello.com, en indiquant les détails de la commande concernée et en décrivant le problème de manière raisonnablement détaillée.

21.2 Les réclamations peuvent être soumises sous n'importe quelle forme, mais nous recommandons le courrier électronique afin que les deux parties disposent d'un enregistrement écrit clair.

21.3 Si vous soumettez une réclamation par écrit, ou sous une forme susceptible d'être reproduite par écrit, nous accuserons réception et répondrons normalement sous la même forme dans les 15 jours suivant la réception. Si nous ne pouvons pas fournir de réponse finale dans ce délai, nous expliquerons la raison du retard et indiquerons un délai raisonnable supplémentaire pour notre réponse de fond.

21.4 Aucune disposition de la présente section ne limite un quelconque droit que vous pourriez avoir d'exercer un recours légal.

22. Loi applicable et juridiction compétente

22.1 Les présentes Conditions et chaque Contrat entre vous et nous sont régis par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles.

22.2 Si vous êtes un Consommateur, aucune disposition des présentes Conditions ne vous prive d'une protection obligatoire qui ne peut être exclue par contrat en vertu de la loi applicable à votre situation.

22.3 Sous réserve de toute règle obligatoire de compétence des consommateurs qui s'applique, les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles seront compétents pour les litiges découlant de ou liés aux présentes Conditions ou à tout Contrat.

23. Généralités

23.1 Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

23.2 Vous ne pouvez pas transférer ou céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable, sauf lorsque la loi nous empêche de restreindre ce transfert.

23.3 Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions ou de tout Contrat, à condition que cela ne réduise pas vos droits légaux.

23.4 Les présentes Conditions, ainsi que toute politique ou tout document expressément incorporé par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'objet qu'ils couvrent et remplacent toutes les discussions, déclarations ou ententes antérieures relatives à cet objet.

23.5 Si une règle impérative du droit applicable est en conflit avec les présentes Conditions, la règle impérative prévaudra dans la mesure de ce conflit.